Taxe sur les bureaux en Ile de France, l’Assemblée Nationale crée une circonscription « premium »

20/10/2019 Par La rédaction
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Les députés ont adopté un amendement au PLF2020 créant une zone « premium » ciblée sur les communes et arrondissements de Paris les plus attractifs de la zone 1 au sein de laquelle interviendrait une augmentation du tarif de 20 % de la taxe pour les seuls bureaux.

La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (TSB) prévue à l’article 231 ter du code général des impôts (CGI) est due pour l’année entière, même en cas de cession ou de changement d’affectation des biens en cours d’année.

Pour l’ensemble des catégories de biens imposables, le montant de la taxe est égal au produit de la superficie totale des biens exprimée