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Plus-value immobilière : le juge de l'impôt confirme l'assujettissement aux prélèvements sociaux d’un résident d’un Etat tiers à l’EEE

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09/10/2019 Par La rédaction
8 min de lecture
La Cour Administrative d’Appel de Paris vient de confirmer que la circonstance qu’une personne affiliée à un régime de sécurité sociale d’un État tiers à l’UE, autre que les États membres de l’EEE ou la Suisse, soit soumise, comme les personnes affiliées à la sécurité sociale en France, aux prélèvements sur les revenus du capital prévus par la législation française, ne constitue pas une restriction aux mouvements de capitaux en provenance ou à destination des pays tiers.

Rappel des faits

Mme B résidant aux États-Unis d’Amérique, a cédé le 14 novembre 2012 un bien immobilier situé au 72/74 rue Berzélius, à Paris 18e. Elle fait appel du jugement en date du 8 octobre 2018 du TA de Paris rejetant sa demande de décharge des prélèvements sociaux d’un montant total de 90 086 euros, auxquels elle a été assujettie au titre de l’année 2012, à raison de la plus-value de cession réalisée lors de cette vente.

Rappelons que c’est la seconde loi de Finances rectificative pour 2012 (LFR-II pour 2012 du 16 août 2012) qui a étendu les prélèvements sociaux aux revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières) de source française perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France.

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