L’exclusion de toute compensation des pertes dans le cadre d’un transfert transfrontalier de siège est justifiée

20/10/2019 Par La rédaction
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L’avocate générale Mme J. Kokott a le 17 octobre 2019 présenté ses conclusions dans le cadre de l’affaire C-459/18

La présente affaire porte sur l’interprétation de la liberté d’établissement au sens des dispositions combinées de l’article 49 et de l’article 54 TFUE.

Elle soulève en particulier la question de savoir si, en cas de transfert du siège de direction d’un contribuable, la liberté d’établissement autorise celui‑ci à faire valoir dans l’État d’accueil une perte fiscale subie dans un autre État membre au cours d’exercices antérieurs.

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