24 avril 2019JurisprudencePlus-value immobilière : quand une mise à prix trop élevée fait échec à l'exonération résidence principalePlus-values immobilières
24 avril 2019JurisprudenceLa Cour confirme que le loueur de fonds ne peut bénéficier du régime d'exonération des plus-values des petites entreprisesPlus-values professionnelles
24 avril 2019JurisprudencePlus-value immobilière : sans diligences pour vendre point d'exonération au titre de la résidence principalePlus-values immobilières
15 avril 2019JurisprudenceApport-cession de titres : le transfert sur la tête du donataire de la plus-value en report est constitutionnelPlus-values mobilières
10 avril 2019JurisprudenceLes prestations effectuées par les greffiers des tribunaux de commerce entrent dans le champ d’application de la TVATVA
7 avril 2019JurisprudenceTVA : un loyer insignifiant ou symbolique fait perdre à la location son caractère d'activité économiqueTVA
7 avril 2019JurisprudenceDutreil-transmission et 787 C du CGI : le critère de l’unicité d’associé s’apprécie à la date du décèsDroits de mutation et Dutreil
5 avril 2019JurisprudencePas d'exonération «dépendances immédiates et nécessaires» à la plus-value de cession du terrain cédé six mois après la résidence principalePlus-values immobilières
26 mars 2019JurisprudenceAppréciation du caractère normal ou anormal de la rémunération des avances de fonds consenties par une entreprise à une autreImpôt sur les sociétés
26 mars 2019JurisprudenceTransmission d'universalité et 257 bis : les émoluments de notaire exposés par le vendeur ouvrent droit à la déduction de la TVADispense de TVA
22 mars 2019JurisprudenceLes modalités de détermination du plafonnement de l’ISF sont conformes à la ConstitutionImpôt sur la fortune
21 mars 2019JurisprudenceAbus de droit fiscal : la stipulation d’un prix dérisoire dans le cadre d'une vente caractérise une donation déguiséeContrôle et contentieux