Appréciation du caractère normal ou anormal de la rémunération des avances de fonds consenties par une entreprise à une autre

26/03/2019 Par La rédaction
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La Cour Administrative d’Appel de Paris vient de rappeler que le caractère normal ou anormal de la rémunération des avances de fonds consenties par une entreprise à une autre doit être apprécié par rapport à la rémunération que le prêteur pourrait obtenir d’un établissement financier ou d’un organisme assimilé auprès duquel il placerait, dans des conditions analogues, des sommes d’un montant équivalent.

 

Rappel des faits

L’EURL VS exploite un bar restaurant situé dans le 1er arrondissement de Paris. A la suite d’une vérification de comptabilité

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