Dutreil-transmission et 787 C du CGI : le critère de l’unicité d’associé s’apprécie à la date du décès

07/04/2019 Par La rédaction
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La Cour d’Appel de Limoges vient de rappeler que la circonstance que l’intégralité des parts sociales d’une SARL se trouve réunie entre les mains d’un associé par l’effet du décès de son père également associé n’est pas de nature à faire bénéficier cet associé de l’exonération fiscale prévue par l’article 787 C du CGI.

Rappel des faits

Par acte notarié du 23 décembre 2014, homologué par ordonnance du 23 mars 2015, la SCP de notaires B a liquidé la succession de A X en attribuant notamment à Mme Y X, fille du défunt, ses parts sociales détenues dans la SARL A X, que ce dernier lui avait légué par testament.

Reprochant à la SCP de notaires de ne pas l’avoir informée de la possibilité de souscrire un engagement collectif de conservation des parts sociales post mortem, qui lui aurait permis de bénéficier d’une exonértion des droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75% de la valeur des parts sociales transmises, Mme X l’a assignée devant le TGI de Guéret en réparation de ses préjudices.

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