La Cour Administrative d’Appel de Paris vient de rappeler que la transmission d’un fonds exploité en location-gérance pas éligible au régime d’exonération des plus-values des petites entreprises (Art. 151 septies du CGI)
Fiscalonline 24 avril 2019La Cour confirme que le loueur de fonds ne peut bénéficier du régime d'exonération des plus-values des petites entreprises
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.