La Cour confirme que le loueur de fonds ne peut bénéficier du régime d'exonération des plus-values des petites entreprises

24/04/2019 Par La rédaction
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La Cour Administrative d’Appel de Paris vient de rappeler que la transmission d’un fonds exploité en location-gérance pas éligible au régime d’exonération des plus-values des petites entreprises (Art. 151 septies du CGI)

Pour mémoire , la location-gérance (ou gérance libre) est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce en concède l’exploitation à un un tiers qui va en assurer l’exploitation (à ses risques et périls) pour une durée déterminée moyennant le versement d’une rémunération communément appelée redevance (Art. L 144-1 et s. du Code de commerce).

Si donc la location-gérance s’avère, en pratique, être un

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