Jurisprudence
Derniers articles publiés
29 mai 2017Jurisprudence
Montant de la provision pour charges liée à l’attribution des chèques-cadeaux
Impôt sur les sociétés
24 mai 2017Jurisprudence
De la constitutionnalité de la majoration de 25% des revenus ou bénéfices visés à l'article 123 bis du CGI
Produits financiers
24 mai 2017Jurisprudence
Exonération d'ISF des titres de sociétés exerçant une activité mixte : la prépondérance des activités éligibles est une question de fait
Impôt sur la fortune
22 mai 2017Jurisprudence
Les modalités de calcul de la CVAE dans les groupes fiscalement intégrés sont inconstitutionnelles
CET
18 mai 2017Jurisprudence
Engagement «Dutreil» et donation avec réserve d'usufruit : la modification statutaire doit être en vigueur au jour de la transmission
Droits de mutation et Dutreil
18 mai 2017Jurisprudence
La taxe de 3% sur les dividendes est contraire à la directive mère-fille pour la CJUE
Produits financiers
17 mai 2017Jurisprudence
Une société membre d'un groupe intégré ne peut, sans mandat, demander le remboursement de la créance de CIR
Crédit impôt recherche-innovation
17 mai 2017Jurisprudence
Les juridictions d’un État peuvent contrôler la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre État
Fiscalité communautaire
16 mai 2017Jurisprudence
Plus-value de cession de titres : prise en compte par le nu-propriétaire des droits de donation payés par l'usufruitier
Plus-values mobilières
16 mai 2017Jurisprudence
L'exonération de plus-value de cession titres des dirigeants : caractère opérationnel de la société
Plus-values mobilières
12 mai 2017Jurisprudence
Plus-value mobilière : nouvelle QPC relative à l'application des abattements pour durée de détention
Plus-values mobilières
11 mai 2017Jurisprudence
Un fonctionnaire européen ne peut être assujetti aux prélèvements sociaux sur ses revenus fonciers français
Prélèvements sociaux