La CJUE vient de rendre sa décision dans l’affaire C-39/17 relative à l’inclusion ou non dans l’assiette de la contribution sociale de solidarité (C3S) du montant des transferts de stocks effectués à destination d’un autre Etat membre de l’Union européenne.
Rappelons que la C3S a été instituée par la loi n° 70-13 du 3 janvier 1970 (articles L.651-1 à L.651-9 et D.651-1 à D. 651-20 du code de la Sécurité Sociale) pour compenser les pertes de ressources des régimes de protection sociale des professions des non-salariés, non-agricoles, consécutives à la dégradation du rapport démographique de ces régimes et au développement de l’emploi salarié.
Toute personne morale de droit privé ou public ayant une activité dans le secteur concurrentiel, y compris dans les départements d’outre-mer, est soumise à la C3S.
Depuis 2016, seules les entreprises dont le chiffre d&rquo;affaires hors taxes est supérieur à ...