La Cour Administrative d’Appel de Lyon vient dans le cadre d’un décision récente de refuser l’application du forfait travaux de 15% au titre du calcul d’une plus-value immobilière portant sur un immeuble bâti.
Fiscalonline 13 juin 2018Vente d’un terrain supportant une construction destinée à la démolition : la Cour refuse l'application du forfait travaux de 15%
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