Exonération de plus-value et appréciation du délai de cinq ans en cas d'exercice de la même activité au sein de plusieurs fonds

Le Conseil d’Etat précise que le délai de cinq ans qui conditionne le régime d’exonération de plus-value professionnelle prévu par l’article 238 quindecies du CGI doit tenir compte du fait que le cédant a exercé la même activité à titre individuel dans plusieurs fonds, établissements ou exploitations.