Article de de la rédaction du 17 juin 2018
L’exonération de plus-value professionnelle prévue à l’article 238 quindecies du CGI est subordonnée à ce que l’activité ait été exercée pendant au moins cinq ans. Le délai de cinq ans court à compter de la date du début de l’exercice effectif de l’activité et s’achève à la date de la transmission de l’entreprise individuelle, de la branche complète d’activité ou des éléments assimilés à une branche complète.
Pour les cessions d’entreprises individuelles, l’administration renvoie aux commentaires administratifs relatifs au régime d’exonération codifié sous l’article 151 septies A du CGI (Départ à la retraite).
Il en ressort que lorsque la même activité est exercée au sein de plusieurs fonds , établissements ou exploitations, que c plusieurs fonds ...