Le Conseil d’Etat vient de rappeler que n’est pas soumis à la TVA le versement d’une indemnité accordée par décision juridictionnelle qui a pour seul objet de réparer le préjudice subi par le créancier du fait du débiteur.
Pour être imposées à la TVA, les indemnités doivent correspondre à des sommes qui constituent la contrepartie d’une prestation de services individualisée rendue à celui qui la verse.
A l’inverse, une indemnité qui a pour objet exclusif de réparer un préjudice commercial, fut-il courant, n’a pas à être soumise à cet impôt dès lors qu’elle ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de services.
L’administration fiscale souligne que «pour déterminer les règles de TVA applicables à une indemnité, il convient donc, dans chaque situation de fait, d’analyser les conditions de son versement.» BOI-TVA-BASE-10-10-10-20121115, n°270
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Si la somme représente, pour la personne qui la verse, la contrepartie d’un service qui lui est rendu, il conviendra de conclure au caractère taxable de cette somme indépendamment du fait qu’elle résulte de l’application du contrat ou de la loi. Il en va de même lorsqu’elle est fixée par le juge.
«A cet égard, pour la détermination du régime applicable, il est rappelé que l’administration n’est pas liée par la qualification juridique donnée à l’indemnité par les parties.»
Rappel des faits :
La résiliation du contrat de bail conclu entre la SCI AI et la société S pour la location d’un bâtiment industriel a pris effet le 28 avril 2006. La société locataire s’est maintenue sans titre dans les locaux précédemment loués jusqu’au 30 novembre 2007, date à laquelle elle a quitté les lieux, en exécution d’une ordonnance du 3 août 2006 du juge des référés confirmée le 10 janvier 2007 par un arrêt de la cour d’appel de Besançon.
L’administration a estimé que l’indemnité d’occupation que la société S a été condamnée, par le juge judiciaire, à verser à la SCI AI au titre de cette occupation illégale constituait la rémunération d’une prestation de service à titre onéreux passible de la TVA.
La SCI AI a demandé au TA de Rennes de prononcer la décharge des rappels de TVA auxquels elle a été assujettie. Par un jugement du 29 juillet 2014, le TA de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt du 16 juin 2016, la CAA de Nantes a rejeté l’appel formé par la SCI contre ce jugement.
La SCI s’est pourvue en cassation
Le Conseil d’Etat vient d’annuler l’arrêt du 16 juin 2016 de la CAA de Nantes.
La haute juridiction a estimé qu’en jugeant que l’indemnité d’occupation que la société S a été condamnée, par le juge judiciaire, à verser à la SCI AI au titre de cette occupation illégale constituait la rémunération d’une prestation de service à titre onéreux passible de la TVA, la cour a donné aux faits de l’espèce une qualification juridique erronée.
Pour le Conseil d’Etat cette indemnité visait seulement à compenser le préjudice causé au propriétaire des locaux par l’occupant sans titre et par ailleurs le montant de cette indemnité avait été fixé par le juge par référence à celui du loyer prévu dans le bail.