Accueil > Transmission d’entreprises > Plus-values professionnelles > Plus-value de cession d'une branche complète d'activité et modalités d'usage de l'immeuble d'exploitation pris à bail
Plus-values professionnelles

Plus-value de cession d'une branche complète d'activité et modalités d'usage de l'immeuble d'exploitation pris à bail

La Cour Administrative d’Appel de Nantes vient de rendre une décision intéressante relativement à la mise en oeuvre de l’exonération de plus-value professionnelle prévue par l’article 238 quindecies en cas de cession d’une branche complète d’activité et de conservation de l’immeuble d’exploitation mis...

Publié le mardi 26 juin 2018 par La rédaction

4 min de lecture

Avancement de lecture

0%

Partages :

lunmarmerjeuvensamdim
262728293031123456789101112131415161718192021222324252627282930123456
lunmarmerjeuvensamdim
262728293031123456789101112131415161718192021222324252627282930123456