La Cour administrative d’appel de Versailles rappelle les modalités de calcul de la plus-value immobilière en cas de cession d’un immeuble indivis entre les mains des associés d’une SCI non immatriculée au 1er novembre 2002.
Fiscalonline 18 juin 2018SCI non immatriculée au 1er novembre 2002 : modalités de calcul de la plus-value immobilière
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