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10 septembre 2025JurisprudenceEngagement de construire substitué à un engagement de revendre : pas de restitution des droits de mutation versés initialementDroits d’enregistrements
5 septembre 2025JurisprudenceResponsabilité de l'avocat fiscaliste : le client, artisan de sa propre fraude, ne peut se prévaloir d'un manquement au devoir de conseilContrôle et contentieux
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26 août 2025JurisprudenceActe anormal de gestion et cession de titres en exécution d'une promesse de vente : quand les contreparties justifient un prix minoréContrôle et contentieux
19 août 2025JurisprudenceLoueur en meuble : quand le mandat de gestion limitant la libre disposition du bien fonde la décharge de la taxe d'habitationImpôts Fonciers
19 août 2025JurisprudenceTaxe de 3% sur les immeubles : l'obligation de transparence fiscale prime sur la régularité juridique étrangèreTaxes diverses
19 août 2025JurisprudenceDéductibilité des travaux de restauration d'un ensemble immobilier : entre qualification juridique et dissociabilité des dépensesImpôt sur le revenu