Acte anormal de gestion et cession de titres en exécution d'une promesse de vente : quand les contreparties justifient un prix minoré

Le juge de l'impôt nous confirme qu'une cession de titres à un prix significativement inférieur à leur valeur vénale peut échapper à la qualification d'acte anormal de gestion lorsqu'elle s'inscrit dans l'exécution d'un engagement antérieurement contracté dans l'intérêt propre de l'entreprise.