Jurisprudence
Derniers articles publiés
27 mai 2025Jurisprudence
Revenus distribués ou remboursement d'apports : de l'exigence des preuves dans la qualification fiscale des flux financiers
Produits financiers
27 mai 2025Jurisprudence
REP contre les rescrits fiscaux : conditions strictes de recevabilité en l'absence d'effets notables extra-fiscaux
Contrôle et contentieux
27 mai 2025Jurisprudence
SCCV : quand la réalité économique rejoint l'objet social statutaire...le maintien du régime BIC s'impose
Impôt sur les sociétés
26 mai 2025Jurisprudence
Approche nuancée du périmètre du "groupe consolidé" pour l'application de l'ancienne clause de sauvegarde de l'article 212-III du CGI
Impôt sur les sociétés
23 mai 2025Jurisprudence
Discrimination à rebours en matière fiscale : la CEDH valide la différence de traitement entre opérations nationales et européennes d'échange de titres
Plus-values mobilières
23 mai 2025Jurisprudence
Holding, filiales civiles et taxe sur les salaires : assimilation des quotes-parts de bénéfices à des produits financiers non assujettis à TVA
Fiscalité sociale
23 mai 2025Jurisprudence
Date de rattachement des produits pour les prestations de services à exécution successive : précisions du juge de l'impôt
Revenus professionnels
22 mai 2025Jurisprudence
Exonération de plus-value au titre de la résidence secondaire : le montant remployé s'apprécie sans tenir compte des emprunts
Plus-values immobilières
22 mai 2025Jurisprudence
Notification des propositions de rectification : une adresse matériellement inexistante peut être qualifiée de fictive
Contrôle et contentieux
22 mai 2025Jurisprudence
Acte anormal de gestion : la charge de la preuve en matière de rémunération excessive des prestations intragroupe
Contrôle et contentieux
21 mai 2025Jurisprudence
Recapitalisation avant cession : la brièveté de leur détention n'ôte pas aux titres la qualification de titres de participation
Impôt sur les sociétés
21 mai 2025Jurisprudence
Dégrèvement et restitution d'office à la lumière d'une jurisprudence européenne postérieure : du gracieux à l'obligatoire pour l'administration fiscale
Contrôle et contentieux