13 juin 2025JurisprudenceSursis d'imposition des plus-values mobilières : qualification des sociétés étrangères et neutralité fiscale des opérations d'échangePlus-values mobilières
12 juin 2025JurisprudenceRégime de la TVA sur la marge bénéficiaire : le formalisme de l'option préalable réaffirmé par le jugeTVA
11 juin 2025JurisprudenceAutonomie du droit fiscal : la participation aux acquêts ne fait pas échec à la qualification de donation indirecteDroits de mutation
11 juin 2025JurisprudenceRégime fiscal des marchands de biens et force majeur : l'exigence d'une impossibilité absolue face aux aléas économiquesDroits d’enregistrements
10 juin 2025JurisprudenceCrédit d'impôt recherche : la liberté de choix entre remboursement immédiat et différé pour les PMECrédit impôt recherche-innovation
10 juin 2025JurisprudencePlus-values mobilières en cas de démembrement : l'application stricte du barème de l'article 669 du CGIPlus-values mobilières
10 juin 2025JurisprudenceDémembrement de propriété et libéralité occulte : quand l'administration échoue dans l'évaluation de l'usufruit temporaireImpôt sur le revenu
9 juin 2025JurisprudenceConvention fiscale franco-britannique : quand le statut de "dormant company" fait obstacle à la résidence fiscaleConventions fiscales
9 juin 2025JurisprudenceActe anormal de gestion et modalités d'évaluation de l'avantage consenti : la pondération selon l'utilité réelleContrôle et contentieux
9 juin 2025JurisprudenceExonération Dutreil et activité mixte : de l'affectation des actifs dans l'appréciation de la prépondérance de l'activité éligibleDroits de mutation et Dutreil
6 juin 2025JurisprudencePouvoir décisionnel et établissement stable : la localisation du centre de décision comme critère déterminant de la territorialité fiscaleImpôt sur les sociétés
6 juin 2025JurisprudencePlus-value immobilière : l'affectation commerciale temporaire d'une partie d'un bien immobilier ne fait pas échec à l'exonération résidence principalePlus-values immobilières