Jurisprudence
Derniers articles publiés
15 octobre 2024Jurisprudence
Imposition des stock-options en cas de décès du bénéficiaire : confirmation du régime applicable aux héritiers
Impôt sur le revenu
14 octobre 2024Jurisprudence
Rappel fiscal concernant les abandons de créances et des moins-values sur titres de participation dans le cadre de la liquidation d'une filiale étrangère
Impôt sur les sociétés
14 octobre 2024Jurisprudence
Distributions de trust étranger : le défi probatoire du contribuable face à la présomption de revenu imposable
Trust
14 octobre 2024Jurisprudence
Exonération de plus-value « résidence principale » détenue par une SCI : les pièges d'un PV d'AGE mal ficelé
Plus-values immobilières
11 octobre 2024Jurisprudence
Exonération 151 septies A du CGI des plus-values de cession des agents d'assurance : QPC sur l'exclusion des agents exerçant en société
Plus-values professionnelles
11 octobre 2024Jurisprudence
Engagement de revendre : interprétation stricte du délai de deux ans pour les ventes « à la découpe »
Droits d’enregistrements
10 octobre 2024Jurisprudence
Prescription fiscale en groupe intégré : les limites du délai spécial de réclamation de l'article R. 196-3 du LPF pour la société mère
Contrôle et contentieux
10 octobre 2024Jurisprudence
Prorogation d'une cession temporaire d'usufruit : confirmation de l'imposition en revenus fonciers au titre de l'article 13-5 du CGI
Impôt sur le revenu
10 octobre 2024Jurisprudence
Plafonnement de la CSG déductible en cas d'abattement renforcé : renvoie d'une QPC au Conseil constitutionnel
Plus-values mobilières
10 octobre 2024Jurisprudence
Hôtellerie : les sommes perçues en cas de « no show » constituent la contrepartie d'une prestation de services et sont soumises à la TVA.
TVA
9 octobre 2024Jurisprudence
Charge de la preuve en matière fiscale : le Conseil d'État rejette une QPC sur l'article L. 192 du LPF
Contrôle et contentieux
9 octobre 2024Jurisprudence
Déductibilité des rémunérations versées au gérant de fait minoritaire : la nécessité d'un cadre légal strict
Impôt sur les sociétés