Loi
Derniers articles publiés
25 mai 2011Loi
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Suivi législatif
21 mai 2011Loi
Pas de taxe sur les locaux d’entreprise vacants
Taxes diverses
17 mai 2011Loi
Vers une taxe sur les locaux d’entreprise vides ?
Taxes diverses
18 mars 2011Loi
Le régime du « bénéfice mondial consolidé » a t-il du plomb dans l'aile ?
Impôt sur les sociétés
25 février 2011Loi
Extension aux services de presse en ligne du régime de TVA applicable aux publications de presse imprimées
Culture et média
9 février 2011Loi
Cession d’entreprise et départ à la retraite : adaptation du régime d’exonération des plus-values professionnelles
Plus-values professionnelles
13 janvier 2011Loi
Elargissement du champ de l'exonération des plus-values de cessions au sein du groupe familial
Plus-values mobilières
13 janvier 2011Loi
Aménagement du régime fiscal de la propriété industrielle
Marques et brevets
8 janvier 2011Loi
Jeunes entreprises innovantes : le nouveau régime d'exonération de cotisations patronales
Structures Innovantes
28 décembre 2010Loi
Entrée en vigueur de l'avenant à la convention fiscale liant la France au Royaume de Bahreïn
Conventions fiscales
20 décembre 2010Loi
Plus-value mobilière et cession au sein du groupe familial : un cas d'exonération dont le champ s'élargit
Plus-values mobilières
17 décembre 2010Loi
La demie réforme du régime des sociétés de personne
Corporate