L’Article 302 bis KI du CGI instaure, à compter du 1er juillet 2011, une taxe sur l’achat de services de publicité en ligne . Cette taxe, injustement dénommée Taxe Google a été adoptée par la Commission mixte paritaire (CMP) le 13 décembre 2010 dans le cadre du PLF 2011 .
Toutefois, à la demande du ministre du Budget François Baroin, son entrée en vigueur a été reportée de 6 mois (soit au 1er juillet).
Rappelons que cette taxe doit permettre à l’État de percevoir des recettes sur la publicité sur Internet, au même titre que la publicité sur les supports traditionnels.
Révélant l’inertie du gouvernement quant à la mise en production de cette imposition , Eric Besson , invité le 24 mai dernier dans "la matinale" de Canal + avait précisé qu' il ne pensait pas que la taxe Google serait mise en place début juillet comme prévu .
Les faits viennent de lui donner raison.
Dans le cadre des débats sur le PLFR pour 2011, les députés ont adopté un amendement visant à supprimer cette taxe purement et simplement.
Les députés à l’origine de cet amendement, faisaient valoir que « l’instauration de cette taxe est une fausse bonne idée . En effet, il s’agit non seulement d’un mauvais signal donné aux acteurs du numérique – secteur qui est source de 25% de la croissance en France et de 50% aux USA - mais surtout d’un mauvais calcul financier car au final, les pertes seront rapidement plus importantes que les recettes » .