L’Article 302 bis KI du CGI instaure, à compter du 1er juillet 2011, une taxe sur l’achat de services de publicité en ligne . Cette taxe, injustement dénommée Taxe Google a été adoptée par la Commission mixte paritaire (CMP) le 13 décembre 2010 dans le cadre du PLF 2011 .
Fiscalonline 11 juin 2011Les députés enterrent définitivement la taxe Google
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