L’article 150-VC-II du CGI dispose que la « plus-value brute réalisée lors de la cession d’un cheval de course ou de sport est réduite d’un abattement supplémentaire de 15 % par année de détention comprise entre la date d’acquisition du cheval et la fin de sa septième année »
Autrement dit, les plus-values brutes réalisées lors de la cession d’un cheval de course ou de sport ne sont pas imposes dans le droit commun. En effet, elles sont réduites d’un abattement supplémentaire de 15%, comprise entre la date d’acquisition du cheval et la fin de sa septième année, par rapport à l’abattement de base de 10 % par année de détention.
Dans le cadre de projet de loi de finances rectificative pour 2011 plusieurs députés ont déposé un amendement commun visant à supprimer cet abattement.
Ils font valoir que :
cet abattement conduit à minorer l’assiette de la CSG comme celle de l’impôt sur le revenu. Il coûte deux millions d’euros par an aux finances de l’Etat.Cela est particulièrement choquat car des contribuables très aisés peuvent ainsi réduire fortement leur imposition. Ce n’est pas acceptable dans le contexte d’injustice fiscale et de déficit très important de nos finances publiques.
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