Loi
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24 mai 2023Loi
Le Gouvernement dévoile l'ordonnance qui doit transposer la directive relative aux opérations transfrontalières des sociétés commerciales
Corporate
24 mai 2023Loi
Partage de la valeur au sein de l’entreprise : le Gouvernement présente son projet de loi et le Conseil d'Etat rend son avis
Fiscalité sociale
16 mai 2023Loi
Le Gouvernement présente son projet de loi «Industrie verte» en conseil des ministres
Suivi législatif
11 mai 2023Loi
CIR : un député propose que les grandes entreprises ne puissent plus bénéficier du taux 5 % pour les dépenses excédant 100M€
Crédit impôt recherche-innovation
10 mai 2023Loi
Des députés proposent une réorganisation de la fiscalité des logements meublés en zone tendue
Revenus professionnels
27 avril 2023Loi
Un parlementaire propose d'augmenter de 2 points le taux d’imposition de la « Flat Tax » pour le porter à 32 %
Impôt sur le revenu
27 avril 2023Loi
Nouvelle tentative d'élargissement de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions « intra‑day »
Taxes diverses
27 avril 2023Loi
Le Gouvernement communique sur l'avancée des conventions fiscales franco-danoise et franco-hellénique
Conventions fiscales
9 mars 2023Loi
Proposition de loi visant à renforcer l'égalité fiscale entre les femmes et les hommes
Impôt sur le revenu
20 février 2023Loi
Proposition de loi visant à mettre fin à la double imposition des successions internationales en l’absence de convention fiscale bilatérale
Conventions fiscales
1 février 2023Loi
Les mesures fiscales de la proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants
Impôt sur le revenu
31 janvier 2023Loi
Un parlementaire propose des aménagements fiscaux visant à promouvoir l'art numérique : mécénat, plus-value de cession de NFT...
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