Le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention franco-luxembourgeois signé le 7 novembre 2022 à Bruxelles en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune a été présenté au Parlement.
Pour mémoire, la France et le Luxembourg ont signé le 20 mars 2018 à Paris une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Dans son protocole il est prévu :
Il est entendu que pour l’application de la dernière phrase du paragraphe 1 de l’article 14 (Revenus d'emploi) et sous réserve de toute disposition contraire figurant dans une convention préventive de la double imposition conclue par un des deux Etats contractants, un résident d’un Etat contractant qui exerce un emploi dans l’autre Etat contractant et qui, au cours d’une période imposable, est physiquement présent dans le premier Etat et/ou dans un Etat tiers pour y exercer un emploi durant une ou des périodes n’excédant pas au total 29 jours, est considéré comme exerçant effectivement son emploi dans l’autre Etat durant toute la période imposable.
La nouvelle convention fiscale avec le Luxembourg a ainsi modifié la méthode d’élimination de la double imposition pour les résidents de France percevant des revenus de source luxembourgeoise. Cette convention prévoit que les travailleurs résidents de France peuvent télétravailler depuis leur domicile au profit de leur employeur luxembourgeois tout en demeurant imposables au Luxembourg, dans la limite de 29 jours par an.
Puis, la France et le Luxembourg se sont accordés, le 7 novembre 2022 pour porter de 29 à 34 jours le forfait prévu par la convention fiscale bilatérale afin de tenir compte du développement du télétravail pour les travailleurs, résidents d'un des deux États et employés par une entreprise située dans l'autre État.
Les jours de travail effectués dans cette limite de 34 jours seront considérés et imposés comme s'ils avaient été effectués dans l'État de situation de l'employeur.
Ces dispositions ont vocation à bénéficier essentiellement aux nombreux frontaliers qui se rendent quotidiennement au Luxembourg pour y travailler. Elles s'appliquent à compter des revenus perçus en 2023, le temps de définir, avant la fin de l'année 2024, une solution pérenne.
L'avenant comprend un titre, un préambule et quatre articles dont les principales stipulations sont commentées sous les articles correspondants de l'avenant :
L'article 1er modifie le paragraphe 3 du protocole à la convention du 20 mars 2018 en portant de 29 à 34 le nombre de jours pendant lesquels un résident d'un État contractant qui exerce un emploi dans l'autre État contractant et qui, au cours d'une période imposable, est physiquement présent dans le premier État et/ou dans un État tiers pour y exercer un emploi est considéré comme exerçant effectivement son emploi dans l'autre État durant toute la période imposable.
L'article 2 étend le bénéfice du paragraphe 3 à certains revenus perçus au titre de l'article 18 de la convention du 20 mars 2018 relatif aux fonctions publiques. A ce titre, un résident d'un État disposant de la nationalité de cet État ou d'une nationalité tierce et rendant des services à l'autre État est désormais couvert par le seuil de 34 jours de télétravail.
L'article 3 prévoit une rencontre des autorités compétentes française et luxembourgeoise avant le 31 décembre 2024 afin de déterminer les conditions qui s'appliqueront aux intéressés à compter du 1er janvier 2025, et la possibilité de conclure un nouvel avenant aux fins de déterminer ces nouvelles conditions.
L'article 4 précise les modalités et la date d'entrée en vigueur de l'avenant. Il est notamment prévu au paragraphe 2 que les dispositions de l'avenant s'appliquent aux périodes d'imposition commençant à compter du 1er janvier 2023.
Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté hier un projet de loi autorisant l’approbation de ce nouvel avenant.
Il a été déposé au Sénat.