21 décembre 2018Loi
Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2019 : le Conseil Constitutionnel s'est prononcé
Suivi législatif
Loi
Derniers articles publiés
19 décembre 2018Loi
Projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (MUES)
Suivi législatif
19 décembre 2018Loi
Dispositif «Denormandie» : élargissement du Pinel aux acquisitions de logements anciens faisant l'objet de travaux d'amélioration
Impôt sur le revenu
18 décembre 2018Loi
Les députés refusent d’inscrire dans la loi une définition de la «holding animatrice»
Droits de mutation et Dutreil
18 décembre 2018Loi
Réduction d'impôt «Pinel» en zones B2 et C : maintien de l’extension du délai de réalisation de l’acquisition au 15 mars 2019
Impôt sur le revenu
18 décembre 2018Loi
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
Plus-values mobilières
14 décembre 2018Loi
Scandale des « CumEx Files » et arbitrage de dividendes : les députés amendent le dispositif adopté au Sénat
Evasion fiscale
14 décembre 2018Loi
Les députés de la majorité proposent de maintenir le taux actuel de la quote-part de la « niche Copé » à 12 %
Impôt sur les sociétés
12 décembre 2018Loi
PLF 2019 : le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi en première lecture
Suivi législatif
10 décembre 2018Loi
La procédure d'adoption de la loi de finances rectificative pour 2018 est conforme à la Constitution
Suivi législatif
30 novembre 2018Loi
Pacte Dutreil : l'engagement collectif est étendu aux actionnaires individuels
Droits de mutation et Dutreil