30 novembre 2018Loi
Intégration fiscale : le groupe formé par une société mère ne cesse pas d’exister lorsqu’elle modifie son option
Impôt sur les sociétés
Loi
Derniers articles publiés
30 novembre 2018Loi
Le Gouvernement supprime le crédit d’impôt pour les foyers hébergeant gratuitement un réfugié
Impôt sur le revenu
20 novembre 2018Loi
Elargissement du périmètre du régime fiscal des «impatriés» aux transferts intragroupe en contrat local
Mobilité
20 novembre 2018Loi
Les députés suppriment le dispositif d'exonération des intérêts de prêts familiaux qui n'avait plus lieu d'être
Impôt sur le revenu
19 novembre 2018Loi
Aménagement du régime de report d’imposition de la plus-value d’apport de titres
Plus-values mobilières
19 novembre 2018Loi
Prorogation jusqu’au 31 décembre 2019 du taux de 25% de la réduction d’impôt « Madelin »
Impôt sur le revenu
19 novembre 2018Loi
Dispositif Pinel en zones B2 et C : les députés décalent de 3 mois la fin du régime transitoire
Impôt sur le revenu
19 novembre 2018Loi
La participation des employeurs aux frais de covoiturage sera défiscalisée jusqu'à 240 € par an
Lutte contre les pollutions
19 novembre 2018Loi
Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal : l'amende est aménagée
Impôt sur le revenu
17 novembre 2018Loi
Les députés prorogent le dispositif Censi-Bouvard jusqu'en 2021
Impôt sur le revenu
16 novembre 2018Loi
La réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos est étendue aux locations
Impôt sur les sociétés