PLF2019 : Les députés aménagent le régime de l’article 150‑0 B ter du CGI qui prévoit un mécanisme de report d’imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de l’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur personne physique.
Pour mémoire , le régime codifié sous l’article 150-0 B ter du CGI prévoit que l’imposition de la plus-value réalisée dans le cadre d’un apport réalisé à une société soumise à l’IS est reportée si la société bénéficiaire de l’apport est contrôlée par le contribuable à la date de l’apport, en tenant compte des droits détenus à l’issue de celui-ci.
Le report prend fin :
-
en cas de cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou d’annulation à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou d’annulation ...