Réduction d'impôt «Pinel» en zones B2 et C : maintien de l’extension du délai de réalisation de l’acquisition au 15 mars 2019

18/12/2018 Par La rédaction
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Pour mémoire, les communes situées en zones B2 et C sont sorties du dispositif Pinel à compter de 2018 . La réduction d’impôt ne s’applique plus aux acquisitions de logements et, s’agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire, postérieurs au 31 décembre 2017.

Toutefois , et en application de l’article 68 de la LF pour 2018, les contribuables peuvent, à titre de régime transitoire, encore bénéficier de la réduction d’impôt pour tous les logements situés dans des communes de la zone B2 ou C bénéficiant d’un agrément, dès lors :

  • que les permis de construire ont été délivrés au plus tard le 31 décembre 2017

  • et à la condition que ces logements soient acquis par les contribuables au plus tard le 31 décembre 2018.

L’article 58 quinquies, adopté à l’Assemblée nationale en première lecture, a proposé un décalage visant les acquisitions enregistrées ou déposées au rang des minutes d’un notaire au plus tard le 31 décembre 2018 et réalisées au plus tard le 15 mars 2019.

La mesure adoptée class="paragraph">...