Les députés de la majorité ont déposé un amendement à l’article 13 bis du PLF 2019 introduit au Sénat visant à faire échec aux opérations d’ « arbitrage de dividendes » mises en lumière dans le cadre de l’enquête sur les « CumEx Files ».
En principe, les versements de dividendes aux actionnaires étrangers (non-résidents) d’une société française sont soumis à une retenue à la source prévue au taux « interne » de 30 % (article 187 du CGI). La plupart des conventions fiscales prévoient toutefois un taux réduit, souvent 10 % ou 15 % , auquel peuvent prétendre les résidents des États concernés.
L’arbitrage de dividendes permet d’échapper à cette retenue à la source grâce à deux types de montages : un montage « interne », substituant temporairement au non-résident un résident français (souvent une banque), et un montage « externe », qui tire avantag des conventions fiscales plus favorables.
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