Les députés de la majorité proposent de maintenir le taux actuel de la quote-part de la « niche Copé » à 12 %

14/12/2018 Par La rédaction
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Les députés de la majorité ont déposé un amendement au PLF 2019 qui doit être examiné à l’Assemblée Nationale en seconde lecture et proposant de maintenir le taux actuel de la quote-part de la « niche Copé » à 12 %

Pour mémoire, l’article 12 du PLF 2019 propose de sécuriser le régime de l’intégration fiscale au regard du droit de l’Union européenne en modifiant les modalités de détermination du résultat d’ensemble du groupe fiscalement intégré.

Il est ainsi proposé :

  • d’étendre bénéfice de la quote-part réduite de 1 % appliquée aux dividendes éligibles au régime mère-fille à certaines distributions lorsque l’appartenance à un groupe fiscalement intégré n’est pas possible

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