Lors de l’examen du PLF 2019 en seconde lecture les députés ont supprimé l’article 16 bis A adopté au Sénat et dont l’objet était d’inscrire dans la loi une définition de la holding animatrice.
Fiscalonline 18 décembre 2018Les députés refusent d’inscrire dans la loi une définition de la «holding animatrice»
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