Les députés refusent d’inscrire dans la loi une définition de la «holding animatrice»

18/12/2018 Par La rédaction
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Lors de l’examen du PLF 2019 en seconde lecture les députés ont supprimé l’article 16 bis A adopté au Sénat et dont l’objet était d’inscrire dans la loi une définition de la holding animatrice.

L’article 16 bis A proposait une définition législative commune du concept de holding animatrice, dont les contours demeurent aujourd’hui très incertains.

À titre de rappel, les sociétés holding passives, simples gestionnaires d’un portefeuille mobilier, ne peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux (ex : exonération « Dutreil », réduction d’impôt Madelin, etc.) en raison de la nature civile de leur activité, contrairement aux holdings animatrices, qui sont assimilées aux sociétés exerçant

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