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6 novembre 2025Loi
Rupture conventionnelle et mise à la retraite : le taux du forfait social relevé à 40% par l'Assemblée Nationale (PLFSS 2026)
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6 novembre 2025Loi
L'Assemblée Nationale porte le taux des prélèvements sociaux sur les dividendes et les plus-values à 18,6% en 2026
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5 novembre 2025Loi
Épargne Retraite (PER) et PLF2026 : vers une extension du délai de report des plafonds de déduction non utilisés de 3 à 5 ans ?
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4 novembre 2025Loi
Donation « Assurance-Vie » : les députés adoptent l'abattement fiscal anticipé malgré le risque de « dé-collecte »
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4 novembre 2025Loi
Dons familiaux 790 A bis : à peine mis en place, le dispositif est déjà remanié par les députés contre l'avis du Gouvernement.
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4 novembre 2025Loi
Droits de succession et PLF2026 : une avancée fiscale pour les familles recomposées
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3 novembre 2025Loi
PLF 2026 : les 3 nouvelles conditions de « l'exonération Dutreil » adoptées par les députés
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3 novembre 2025Loi
PLF2026 et plus-value immobilière : les amendements adoptés et ceux rejetés en séance publique
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3 novembre 2025Loi
PLF2026 : les députés étendent le dispositif des BSPCE aux sous-filiales
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3 novembre 2025Loi
Exit Tax et PLF2026 : l'Assemblée vote le retour aux 15 ans...mais une voie médiane est possible lors de la navette ou en CMP
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1 novembre 2025Loi
PLF2026, les députés réforment l'apport-cession (150-0 B ter) : durcissement des conditions et fin de la purge fiscale au décès
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1 novembre 2025Loi
PLF2026 : les députés adoptent l'impôt sur la fortune improductive
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