27 novembre 2014LoiUn député propose de doubler la taxe de 3% sur les dividendesImpôt sur les sociétés
27 novembre 2014LoiLa nouvelle convention fiscale Franco-Chinoise est entrée en vigueurConventions fiscales
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24 novembre 2014LoiDuflot-Pinel : le Sénat suspend la réduction d'impôt les 3 premières années de location à la familleImpôt sur le revenu
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22 novembre 2014LoiPlus-value immobilière : le gouvernement aménage l'extension de l'abattement de 30% au bâtiPlus-values immobilières
21 novembre 2014LoiDes sénateurs proposent de fixer à 19% le taux d’imposition des plus-values immobilières des non-résidentsPlus-values immobilières
20 novembre 2014LoiPLF2015 : une commission du Sénat propose d’unifier à 5,5 % le taux de TVA sur la vente d’œuvres d’artTVA
16 novembre 2014LoiLes députés suppriment les avantages fiscaux des OGA avec l'avis défavorable du gouvernementRevenus professionnels
13 novembre 2014LoiPLFR2014-II : le gouvernement consacre l’intégration fiscale « horizontale »Impôt sur les sociétés
13 novembre 2014LoiLes donations à des organismes d'intérêt général étrangers bientôt exonérées de droitsDroits de mutation
13 novembre 2014LoiPlus-value immobilière : les non-résidents bientôt dispensés de désigner un représentant fiscalPlus-values immobilières