Plusieurs sénateurs ont déposé un amendement au PLF 2015 visant à harmoniser le taux d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents (qu’ils soient ou non situés dans l’UE ou l’EEE) au taux de 19% en vigueur pour les résidents fiscaux en France.
Cet amendement tire tire les conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat n°367234 du 20 octobre 2014 , qui a pour effet de neutraliser les articles 200 B et 244 bis A du CGI, et implique leur réécriture.
Rappelons que la haute juridiction administrative a jugé que les associés de SCI de droit français qu’ils soient résidents français, résidents d’un état membre de l’UE ou d’un état partie à l’EEE, résidents d’un état tiers doivent en cas de plus-value de cession d’un bien immobilier par la société être imposés au taux de 19%.
Selon cette décision du Conseil d’Etat, la différence de fiscalisationdes plus-values immobilières ...