Le Sénat adopte un amendement ayant pour objet de parfaire les modalités d’application de l’extension de l’abattement exceptionnel de 30 % aux immeubles bâtis, afin notamment d’éviter le cumul de cet abattement avec l’abattement de 25%.
Pour comprendre, il convient de rappeler qu’il est prévu une prorogation de l’abattement exceptionnel de 25 % , mis en place par l’article 27 de la loi de finances pour 2014 , pour les cessions réalisées en 2015 et 2016 d’immeubles bâtis destinés à être démolis en vue de la construction de logement*s, dès lors qu’elles ont été engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine au plus tard le 31 décembre 2014.
Rappelons que dans le soucis de relancer immédiatement le marché immobilier et d’encourager les détenteurs de terrains à bâtir à céder leurs biens, un abattement exceptionnel de 30 % est mis en place, en complément de l’abattement pour durée de détention par l’article 4 du PLF 2015 . ( Abattement qui ne ne s’applique qu’aux promesses signées à compterdu 1er septembre 2014 )
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