Les sénateurs ont adopté un amendement au PLF 2015 permettant aux professionnels, qui ont loué pendant une durée d’un an maximum les immeubles neufs non encore commercialisés de les céder dans le cadre d’un dispositif d’investissement locatif.
Pour mémoire la réduction d’impôt « Duflot » codifiée sous l’article 199 novovicies du CGI, s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 et qui s’engagent à les donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire, pour une durée minimale de neuf ans, à une personne autre qu’un membre de leur foyer fiscal ou qu’un de leurs ascendants ou descendants.
L’administration précise que _« Les logements neufs s’entendent des immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit. La circonstance qu’un logement ait fait l’objet d’une précédente mutation (à titre onéreuxou à titre gratuit) ne suffit pas à elle seule à lui faire perdre le caractère de logement neuf pour le bénéfice de l’avantage fiscal. En revanche, ne peuvent pas être considérés comme neufs les logements dont la première location a pris effet avant la date de leur acquisition , même lorsque cette dernière s’accompagne du transfert au profit de l’acquéreur du bail conclu par le vendeur.
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