Les sénateurs ont adopté un amendement au PLF 2015 permettant aux professionnels, qui ont loué pendant une durée d’un an maximum les immeubles neufs non encore commercialisés de les céder dans le cadre d’un dispositif d’investissement locatif.
Pour mémoire la réduction d’impôt « Duflot » codifiée sous l’article 199 novovicies du CGI, s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 et qui s’engagent à les donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire, pour une durée minimale de neuf ans, à une personne autre qu’un membre de leur foyer fiscal ou qu’un de leurs ascendants ou descendants.
L’administration précise que _« Les logements neufs s’entendent des immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit. La circonstance qu’un logement ait fait l’objet d’une précédente mutation (à titre onéreux ou à titre gratuit) ne suffit pas à elle seule à lui faire perdre le caractère de logement neuf pour le bénéfice de l’avantage fiscal. En revanche, ne peuvent pas être considérés comme neufs les logements dont la première location a pris effet avant la date de leur acquisition , même lorsque cette dernière s’accompagne du transfert au profit de l’acquéreur du bail conclu par le vendeur.
Il est toutefois admis de considérer comme neufs pour l’application de la réduction d’impôt, les appartements témoins d’un programme immobilier si toutes les autres conditions sont remplies. (BOI-IR-RICI-360-10-10-20130730)
Plusieurs sénateurs ont constaté que « le secteur du logement connaît actuellement un profond ralentissement. La hausse des désistements d’acquisition et le ralentissement des rythmes de commercialisation, qui en découle, conduisent les professionnels à louer les biens qui n’ont pas encore pu être commercialisés. Ces logements restent néanmoins disponibles à la vente et sont souvent cédés après avoir été mis préalablement en location ».
Partant, dans le cadre des débats sur l'article 5 du PLF 2015, les sénateurs ont adopté un amendement N° I-130 rect. ter proposant de compléter l’article 199 novovicies précité afin de permettre aux professionnels, qui avaient loué ces biens pour une durée maximale d’un an, de les céder dans le cadre d’un dispositif d’investissement locatif.
Affaire à suivre…