Les donations à des organismes d'intérêt général étrangers bientôt exonérées de droits

13/11/2014 Par La rédaction
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La France exempte de droits de mutation à titre gratuit les donations et les legs réalisés au profit d’organismes publics ou d’utilité publique, notamment ceux à caractère charitable, établis en France  Il 's’agit des établissements publics ou d’utilité publique dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles, artistiques, à des associations cultuelles etc., exerçant leurs activités sur le territoire français.

Les organismes ayant des caractéristiques similaires établis ou exerçants des activités similaires dans les autres Etats de l’Union Européenne