Afin de se conformer au droit de l’Union européenne, l’article 29 du PLFR pour 2014 propose de supprimer l’obligation, pour les contribuables résidents dans l’Union européenne, et dans certains cas, dans l’Espace Economique Européen (EEE), de désigner un représentant fiscal en France.
Aux termes de l’article 244 bis A IV du CGI , les personnes non-résidentes passibles du prélèvement sur les plus-values immobilières doivent procéder à la désignation d’un représentant fiscal qui sera solidairement responsable du paiement de l’impôt jusqu’à sa prescription. Si toute personne physique peut demander à être accréditée préalablement à une opération de vente, cette accréditation étant toutefois exclusivement valable pour ladite vente, l’administration a par ailleurs accordé des agréments permanents à des personnes morales qui sont alors rémunérées pour leur intervention
Cette obligation constitue, outefois, selon la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), une restriction aux libertés de circulation garanties par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. ...