27 décembre 2019RéglementaireTaux de l’intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2020Chiffres utiles
2 décembre 2019RéglementaireLe Gouvernement pérennise et étend son outil de « datamining » pour lutter contre la fraude fiscaleContrôle et contentieux
2 décembre 2019RéglementaireRéduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse : aménagement des obligations déclarativesCulture et média
12 octobre 2019RéglementaireLe Gouvernement précise les conditions d’application du statut du conjoint du chef d’entrepriseCorporate
5 septembre 2019RéglementaireRescrit fiscal : déductibilité des intérêts versés à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnelsImpôt sur les sociétés
26 août 2019RéglementaireExit-tax : l'allègement des obligations déclaratives précisé par décretMobilité
19 août 2019RéglementairePlus-value des non résidents : modèle d'attestation à produire pour bénéficier de la dispense de CSG et de CRDSPrélèvements sociaux
1 juillet 2019RéglementairePlus-value résultant de la cession de « bitcoins » réalisées par les particuliers : les obligations déclaratives sont préciséesActifs Numériques
1 juillet 2019RéglementaireObligations déclaratives en matière de transmission d'entreprises bénéficiant de l'exonération DutreilDroits de mutation et Dutreil
1 juillet 2019RéglementaireSociétés de personnes : modalités d'exercice du droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétésImpôt sur les sociétés
1 juillet 2019RéglementaireTaux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2019Chiffres utiles