Pour mémoire , par une décision du 26 avril 2018, le Conseil d’État a précisé les modalités d’imposition des gains résultant des cessions de « bitcoins » réalisées par les particuliers.
Il a ainsi jugé que, lorsque les gains ne résultent pas d’une activité habituelle, l’imposition relève en principe du régime des plus-values sur biens meubles prévu à l’article 150 UA du CGI.
Par cette décision, la haute juridiction administrative, a pris le contre-pied de l’administration fiscale qui commentant le régime fiscal des monnaies virtuelles avait précisé que les produits tirés de l’activité d’achat revente exercée à titre occasionnel sont imposés dans la catégorie des BNC l’article 92 du CGI BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40-20160203, n°1080
Or, le Gouvernement a estimé que ce régime était « inadapté aux cessions de crypto-actifs en raison notamment du caractère particulièrement liquide et fongible de ces biens ainsi que de l’importance du nombre et de la complexité des opérations susceptibles d’intervenir dans un court laps de temps »
Partant, à l’initiative du Gouvernement, l’article 41 de la LF2019 a fixé le régime fiscale du gain dégagé par les particuliers en cas de cession occasionnelle d’actifs numériques. Ce régime fiscal est désormais codifié sous un nouvel article 150 VH bis du CGI.
Ainsi les plus-values de cession à titre onéreux de crypto‑actifs sont imposés à un taux global de 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux).
Un abattement annuel de 305 € sur le montant des cessions a été institué. Il s’agit d’exempter d’imposition les 305 premiers € de cessions intervenues dans l’année et, d’autre part, de simplifier les démarches des contribuables en les autorisant à ne pas procéder à une déclaration, lorsqu’ils réalisent des cessions d’un faible montant en vue, par exemple, de l’acquisition de biens ou services avec des actifs numériques.
Par ailleurs, l’article 41 de la LF pour 2019 a institué une obligation déclarative applicable aux détenteurs de comptes de d’actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l’étranger, par exemple des plateformes d’échange d’actifs numériques ou des organismes assimilés. Ce dispositif concerne les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale. Il doit permettre à l’administration fiscale de demander des justificatifs au contribuable afin d’apprécier, le cas échéant, le montant des plus-values de cessions d’actifs numériques réalisées.
Les contribuables qui ne respecteront pas cette nouvelle obligation déclarative supporteront une amende dont le montant varie en fonction de la gravité des faits commis.
Le gouvernement vient de fixer par décret :
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d’une part, les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes interposées réalisant des cessions d’actifs numériques mentionnées à l’article 150 VH bis du CGI (Ces obligations déclaratives ont été intégrées aux articles 41 duovicies J et 41 duovicies K de l’annexe III au CGI) et,
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d’autre part, les modalités de déclaration de comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger par les personnes physiques, les associations ainsi que les sociétés n’ayant pas la forme commerciale (Ces obligations déclaratives ont été intégrées aux articles 344 G decies 344 G undecies de l’annexe II au CGI).
Ces dispositions s’appliquent aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2020.