Rescrit fiscal : déductibilité des intérêts versés à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels

05/09/2019 Par La rédaction
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Bercy vient par décret d’apporter des précisions sur la déductibilité des intérêts versés par une société française à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels en application du b du I de l’article 212 du CGI.

Rescrit : Déductibilité des intérêts versés à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels

Question :

Une entreprise française emprunte des fonds auprès d’une société belge apparentée, laquelle bénéficie de la déduction pour capital risque (régime fiscal belge dits des « intérêts notionnels ») qui consiste, pour une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) belge, à déduire de son résultat imposable un intérêt « fictif » calculé sur ses fonds propres et dont le taux correspond au taux de rendement

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