15 octobre 2024RéglementaireCrypto-actifs : deux ordonnances pour adapter le droit français au règlement européen MiCAActifs Numériques
12 juin 2024RéglementaireRéinvestissements 150-0 B ter du CGI : précisions concernant les obligations déclaratives et le quota de 75%Plus-values mobilières
3 juin 2024RéglementairePlus‑value de cession visant la transformation des biens en locaux à usage d’habitation : précisions concernant le taux réduit d'ISImpôt sur les sociétés
29 mai 2024RéglementairePublication au JORF de la convention fiscale entre la France et la MoldavieConventions fiscales
27 mai 2024RéglementaireJEIC ou JEC : le gouvernement définit les indicateurs de performance économiqueStructures Innovantes
6 mai 2024RéglementaireCaractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique éligibles au CIBRELutte contre les pollutions
6 mai 2024RéglementaireExtension au cirque du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques : précisions réglementairesCulture et média
5 avril 2024RéglementaireAssouplissements des obligations déclaratives en matière d'exonération Dutreil : Bercy met à jour ses commentaires de 2021Droits de mutation et Dutreil
29 mars 2024RéglementairePublicité de l'impôt : le Gouvernement modifie les éléments consultables relatifs aux revenus de ses voisinsImpôt sur le revenu
29 mars 2024RéglementaireLutte contre l'évasion fiscale (Art. 209 B du CGI) : le Gouvernement complète le dispositif d'élimination de la double imposition des bénéficesEvasion fiscale
13 mars 2024RéglementaireC3IV : Entrée en vigueur du crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verteTransition énergétique