Le Gouvernement vient de publier la nouvelle convention entre la France et la Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et la fraude fiscales.
La convention entre les 2 états s'inscrit dans une démarche de modernisation du réseau conventionnel français suite à la ratification par la France de l'instrument multilatéral de l'OCDE en 2018. Par conséquent, la convention franco-moldave intègre les derniers standards établis par l'OCDE dans son modèle de convention fiscale concernant l'imposition du revenu et de la fortune (projet BEPS) ainsi que dans l'instrument multilatéral. Il s'agit notamment d'une définition modernisée de :
- l'établissement stable,
- des notions d'agent dépendant et d'agent indépendant,
- d'une clause générale anti-abus,
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