Par dérogation au caractère secret, des éléments relatifs aux revenus des contribuables, qui résulte de l’article L 103 du LPF (LPF), l’article L. 111 du LPF permet aux contribuables de prendre connaissance, auprès de la direction départementale des finances publiques dont ils relèvent, de certains renseignements sur les revenus et l’impôt sur le revenu d’autres contribuables.
Ce dispositif de publicité de l'impôt a pour finalité de permettre notamment à un contribuable de prendre connaissance de certains renseignements sur les revenus et l'impôt sur le revenu d'autres contribuables.
Sont consultables dans ce cadre :
- le nom,
- l’initiale du prénom et l’adresse du contribuable,
- le nombre de parts retenues pour la détermination du quotient familial,
- le revenu imposable au taux progressif et au taux proportionnel,
- le montant de l'impôt sur le revenu résultant de l’application du barème, diminué de la décote, des réductions d’impôt et augmenté des reprises d’impôt, le montant de l’impôt sur les revenus imposés à taux proportionnel, le montant des droits différés et le montant des imputations (crédits d’impôt …).
Le décret publié au JO du 29 mars 2024 supprime les informations relatives à la localisation du contribuable afin d'éviter des détournements d'usage du dispositif et remplace le revenu imposable par le revenu fiscal de référence (RFR), plus représentatif des revenus du contribuable.
Le décret modifie les dispositions des articles R. 111-1 et R. 111-2 du livre des procédures fiscales en ce sens.