Mise à jour par le Gouvernement des obligations déclaratives et définition des modalités de l'option pour l'application de l'article 150-0 B ter-I-2°-d du CGI issu de l'article 24 de la loi de finances pour 2024 pour les véhicules de capital investissement constitués avant la promulgation de ladite loi.
Fiscalonline 12 juin 2024Réinvestissements 150-0 B ter du CGI : précisions concernant les obligations déclaratives et le quota de 75%
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