En application de l’article 220 sexdecies du CGI, les entreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation de représentations théâtrales d'œuvres dramatiques (comédie, tragédie, drame, vaudeville, théâtre de marionnettes et théâtre de mime et de geste) engagées jusqu’au 31 décembre 2024.
Le cirque n’était pas éligible à ce dispositif fiscal alors qu’il fait face aux mêmes difficultés conjoncturelles que les autres secteurs du spectacle vivant. De plus, les productions dans ce champ esthétique, caractérisées par des temps de création et de recherche longs, sont les plus onéreuses du spectacle vivant.
L'article 60 de la LF pour 2024 a étendu le champ d'application du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, prévu à l'article 220 sexdecies du CGI, aux spectacles de cirque.
Le décret n° 2024-413 du 3 mai 2024 vient d'apporter des précisions.
L'article 220 sexdecies-VI du CGI prévoit que les dépenses éligibles ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le ministre chargé de la culture d'une demande d'agrément provisoire. Cet agrément, délivré après avis d'un comité d'experts, atteste que le spectacle remplit les conditions prévues. Les modalités de fonctionnement du comité d'experts et les conditions de délivrance de l'agrément provisoire sont fixées par décret.
Afin de permettre au comité d'experts de s'assurer qu'un spectacle constitue bien un spectacle de cirque pour l'application de l'article 220 sexdecies du CGI, le décret du 3 mai a pour objet de compléter les dispositions relatives aux spectacles éligibles et aux modalités de délivrance des agréments figurant au décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du CGI.
Par ailleurs, il introduit les spectacles de cirque dans les dispositions réglementaires relatives au crédit d'impôt prévues à l'annexe III au CGI.