Le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie a présenté ce jour en Conseil des ministres deux ordonnances concernant les crypto-actifs.
La première ordonnance vise à adapter le code monétaire et financier, ainsi que d'autres codes ou lois, pour assurer la cohérence et la conformité avec le règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, connu sous le nom de règlement « MiCA ».
Ce règlement, inspiré en partie du régime français des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) créé par la loi PACTE du 22 mai 2019, établit un cadre européen harmonisé pour les crypto-actifs, visant à protéger les citoyens européens des risques associés à leur utilisation.
Il concerne à la fois les émetteurs de crypto-actifs, y compris les « stablecoins », et les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA), qui devront être autorisés et implantés dans l'Union européenne.
L'ordonnance :
- prévoit notamment l'adaptation du régime national actuel des PSAN, qui sera progressivement supprimé d'ici le 1er juillet 2026, à la fin de la période transitoire prévue par le règlement « MiCA » ;
- ajuste également le cadre juridique en matière de démarchage, de publicité, de parrainage et d'influence commerciale pour aligner la législation nationale sur les exigences du règlement européen ;
- introduit de nouvelles obligations, telles que la clarification de la nature juridique des actifs numériques et leur régime de transfert de propriété, ainsi que la répartition des compétences entre l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en matière d'agrément et de supervision des acteurs du secteur.
La seconde ordonnance transpose dans le code monétaire et financier les dispositions de la directive (UE) 2015/849, modifiée par le règlement (UE) 2023/1113, concernant la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
Bien que les prestataires de crypto-actifs soient déjà assujettis à ces obligations en droit national, l'ordonnance adapte la terminologie et introduit de nouvelles mesures, telles que des procédures de vigilance spécifiques pour les transferts de crypto-actifs vers ou depuis des portefeuilles auto-hébergés, et l'obligation pour les prestataires de nommer un point de contact national en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Les dispositions des deux ordonnances entreront en vigueur le 30 décembre 2024, à l'exception de certaines mesures relatives aux « stablecoins », qui sont déjà applicables, et de celles concernant la Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui prendront effet le 1er juillet 2026.
Ces ordonnances ont pour objectif d'assurer une transition harmonieuse vers le nouveau cadre réglementaire européen, tout en renforçant la protection des investisseurs et en améliorant la surveillance des activités liées aux crypto-actifs.