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261 d 4° du cgi : Tous les articles

15/03/2021

Jurisprudence

Location meublée et TVA : il faut disposer des moyens nécessaires pour assurer les prestations de para-hôtellerie

03/08/2020

Jurisprudence

Prestations de para-hôtellerie et TVA : le loueur en meublé doit disposer des moyens nécessaires pour répondre aux éventuelles demandes

09/02/2016

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Prestations de para-hôtellerie et TVA : il faut justifier que la prestation peut être rendue

01/07/2015

Jurisprudence

Location meublée et TVA : la loi n'exige pas que les prestations para-hôtelières soient effectivement rendues

05/05/2015

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Conséquences en matière de TVA d’une location assimilée à une libéralité

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