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261 d 4° du cgi : Tous les articles

07/08/2024

Doctrine

Bercy tire les conséquences de la mise en conformité des règles de TVA relatives aux prestations hôtelières et para-hôtelières

06/07/2023

Jurisprudence

TVA et parahôtellerie : Le Conseil d'Etat sonne le glas du régime des « 3 prestations sur 4 » et prône une appréciation au cas par cas

27/06/2023

Jurisprudence

La location de gîte qui comporte de manière potentielle trois des prestations de parahôtellerie visées par la loi fait tomber l'exonération de TVA

15/03/2021

Jurisprudence

Location meublée et TVA : il faut disposer des moyens nécessaires pour assurer les prestations de para-hôtellerie

03/08/2020

Jurisprudence

Prestations de para-hôtellerie et TVA : le loueur en meublé doit disposer des moyens nécessaires pour répondre aux éventuelles demandes

09/02/2016

Jurisprudence

Prestations de para-hôtellerie et TVA : il faut justifier que la prestation peut être rendue

01/07/2015

Jurisprudence

Location meublée et TVA : la loi n'exige pas que les prestations para-hôtelières soient effectivement rendues

05/05/2015

Jurisprudence

Conséquences en matière de TVA d’une location assimilée à une libéralité

29/03/2012

Doctrine

Sous-location de locaux nus pris en crédit-bail : modalités d'option à la TVA

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