Cet amendement adopté par la commission des Finances dans le cadre du projet de loi de Finances 2025 propose d'assujettir les locations meublées de courte durée, plus communément connues sous le nom de "locations Airbnb" à la TVA dans le soucis de rééquilibrer le marché locatif.
Pour mémoire, en application des dispositions de l’article 261-D-4° du CGI, les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation sont exonérées de TVA. Toutefois, cette exonération ne s’applique pas aux prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le nettoyage régulier des locaux, le petit déjeuner, la fourniture de linge de maison, et la réception, même non personnalisée, de la clientèle.
Dans un avis en date du 5 juillet dernier, le Conseil d'Etat a estimé que le fait de conditionner l'assujettissement à la TVA de la mise à disposition d'un local meublé, à la fourniture de 3 des 4 prestations susvisées, était partiellement incompatible avec la Directive TVA.
L'article 84 de la LF pour 2024 issu d'un amendement du Gouvernement a proposé une nouvelle rédaction de l’article 261 D-4°-b du CGI opérant une distinction stricte entre, d’une part, le secteur hôtelier et les secteurs ayant une fonction similaire et, d’autre part, le secteur résidentiel.
En pratique, ll’exonération de TVA pour les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés est demeuré le principe. Par exception, la TVA a été réservée :
- aux hébergements hôteliers offerts pour une durée de trente nuitées au plus, même si une reconduction est possible, comprenant au moins trois prestations parmi le petit-déjeuner, le nettoyage régulier, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle ;
- et aux locations de meublés à usage résidentiel assorties de trois de ces prestations.
Autrement dit, et comme l'a indiqué le sénateur Max Brisson lors des débats sur le PLF2024 :
au lieu d’assujettir à la TVA les locations de meublés de tourisme, le Gouvernement a proposé, à l’inverse, d’étendre le modèle Airbnb au secteur de l’hôtellerie, avec les risques que cela comporte – invitation au développement d’hôtels sans services, baisse de qualité du service hôtelier, réduction du nombre d’emplois dans l’hôtellerie…
Surtout, cette mesure est finalement un subterfuge, puisqu’elle consiste à continuer d’exonérer de TVA les locations de tourisme.
Ainsi aujourd'hui, les locations meublées de tourisme bénéficient d'une exonération de TVA, ce qui contribue à leur attractivité financière pour les propriétaires. Cette exonération, couplée à d'autres avantages fiscaux comme la possibilité de déclarer un déficit foncier, a conduit à une prolifération de ce type de locations dans de nombreuses villes, parfois au détriment de l'offre de logements pour les résidents permanents.
L'amendement adopté propose d'insérer un nouveau paragraphe (5°) à l'article 261 D du CGI, qui exclurait explicitement les locations de meublés de tourisme des exonérations de TVA.
Après le 4° de l’article 261 D du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme. ».
Cette mesure aurait plusieurs conséquences potentielles :
- Une augmentation du coût pour les propriétaires, qui devraient répercuter la TVA sur leurs prix ou absorber cette charge supplémentaire.
- Une possible réduction de l'attrait financier des locations de courte durée, ce qui pourrait inciter certains propriétaires à revenir vers la location longue durée.
- Une harmonisation fiscale avec d'autres formes d'hébergement touristique déjà soumises à la TVA, comme les hôtels.
L'objectif affiché est de "favoriser le logement familial", suggérant une volonté politique de rééquilibrer le marché immobilier en faveur des résidents permanents, particulièrement dans les zones touristiques où la pression sur le logement est forte. Cette mesure s'inscrit dans un contexte plus large de débat sur l'impact des plateformes de location de courte durée sur le marché du logement et sur l'équité fiscale entre les différents acteurs du secteur de l'hébergement touristique.
Le rapporteur de Courson a donné un avis favorable après avoir expliqué, qu'à la lumière de la Directive TVA, les locations meublées faisaient concurence au secteur hôtelier justifiant ainsi un assujettissement à la TVA
Moi je pense qu'on peut le faire et ainsi remettre dans un système de concurrence loyale les meublés de tourisme avec l'hôtellerie. Donc on peut essayer. On verra en séance publique la position du Gouvernement.
Cependant, cette mesure soulève aussi des questions sur son impact potentiel sur le tourisme et l'économie locale dans certaines régions fortement dépendantes de ce type d'hébergement. Elle pourrait également poser des défis administratifs pour les petits propriétaires qui devront s'adapter à la gestion de la TVA.
Dans la mesure où le Gouvernement a dejà retoqué une telle demande au PLF2024, l'issue de cet amendement en séance publique nous semble trés, très, très, très...incertaine
Affaire à suivre...