Un parlementaire interpelle le ministre sur les récentes modifications des conditions d'application de la TVA aux prestations parahôtelières, publiées le 7 août 2024. Ces changements concernent une nouvelle interprétation de l'article 261 D, 4° du CGI, qui modifie significativement le régime fiscal applicable aux loueurs de meublés non professionnels (LMNP).
Fiscalonline 15 octobre 2024TVA et meublés touristiques : un parlementaire interpelle le ministre sur les commentaires BOFIP et demande des éclaircissements
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